Conditions générales de vente

 

Article 1 – Intégralité 

La commande implique l’acceptation totale de nos conditions décrites ci-dessous. Seules nos conditions commerciales restent valables quelles que soient les stipulations contraires indiquées par le client sous n’importe quelle forme. Toute commande réalisée par l’intermédiaire d’un bon de commande équivaut à la pleine acceptation des conditions décrites ci-dessous.

 

 Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par notre société au consommateur.

 

Article 3 – Commandes

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.maisonfermeture.com. Elles peuvent également être effectuées par téléphone au 06 95 84 67 13  du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 18h00 heures.

Lors d’une 1ère commande, le Client peut créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « mon compte ». A cette fin, le client saisit ses civilités, prénom, nom, mail, adresse et adresse de livraison si elle est différente.Il choisit un mot de passe qu’il s’engage à ne donner à aucun tiers. Il porte l’entière responsabilité de tout problème survenue par la révélation de ce mot de passe par un tiers. Il peut ne pas s’inscrire pour passer commande.

Pour réaliser un devis, le client doit sélectionner son ou ses produit(s) et suivre les étapes suivant les indications données.

Il peut convertir son devis en commande en cliquant sur « le valide ce mode et règle mes articles »

Il peut être contacté par un commercial dans un délai de 2 jours en indiquant son numéro de téléphone et en cliquant sur « je souhaite être contacté ».

Recevoir un mail récapitulatif de son devis.

Pour passer commande, le client doit :

  • sélectionner son ou ses produit(s)
  • préciser la quantité souhaitée,
  • préciser si besoin les différentes spécificités du produit (type de pose, dimensions, couleur, …)
  • cliquer sur le lien « j’ajoute mon produit au panier »,
  • dans le panier, cliquer sur « payez ma commande ».
  • choisir son adresse de facturation
  • choisir son mode de paiement et entrer les informations nécessaires au paiement en fonction du mode de paiement choisi
  • accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  • Cliquer sur « je valide ce mode de paiement et valide ma commande »
  • Recevoir un mail récapitulatif valant confirmation de sa commande

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. En effet, l’’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet www.maisonfermeture.com. Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par maisonfermeture.com  sur internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.maisonfermeture.com et ses Clients.

L’ordre de production:

Concernant la commande d’une menuiserie (porte sectionnelle, rideau métallique, pergola, portail de clôture…), le client reçoit un ordre de production 24 à 48h après avoir réalisé sa commande.

Cet ordre de production est une sécurité supplémentaire pour s’assurer de la bonne conformité du produit fabriqué sur-mesure. Sans retour de contre-ordre sous 7 jours, cet ordre de production sera tacitement validé.

Les commandes sont consultables par le Client à tout moment dans l’espace « mon panier » jusqu’à la livraison.

La société maisonfermeture.com se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible…), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l’anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales, toute nouvelle commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s’avèrerait incohérente, ou refus de paiement des centres bancaires. Dans l’hypothèse où une commande n’est pas acceptée, la société maisonfermeture.com en informe le client par tout moyen.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. La société maisonfermeture.com conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société maisonfermeture.com  saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

En passant commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande dans notre boutique. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la boutique maisonfermeture.com.

 

Article 5 – Signature électronique

Le double clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite, ainsi que la validation par e-mail d’un devis envoyé.

 

Article 6 –  Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la boutique maisonfermeture.com  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 –  Informations sur les produits

La société maisonfermeture.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les offres présentées ne sont valables dans la limite des stocks disponibles ou de réalisation produits. Les modifications techniques, esthétiques, ou de tout ordre jugées utiles par le fabricant peuvent intervenir à tout moment sans obligation pour maisonfermeture.com d’avoir à modifier pareillement les matériels commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances, et autres données figurant dans nos catalogues et publicités ainsi que sur notre site ont un simple caractère d’indication et ne sont donc pas contractuelles.

 

Article 8 –  Prix

Les prix des produits proposés  indiqués sont en euros et tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 9 –  Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Maisonfermeture.com qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Maisonfermeture.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, par paypal, par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Maisonfermeture.com se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un consommateur pour lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 10 – Disponibilité des produits

Tous nos produits sont établis sur-mesure. Notre fabrication impose des approvisionnements spécifiques, des mises en production et réglages de chaines de production qui varient en fonction des produits.

En cas de vice caché reconnu cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, selon notre décision des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, telle que dépose ou repose par des matériaux par des tiers à notre entreprise ou de dommages –intérêt à titre d’immobilisation ou autre.

En aucun cas notre propre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Nos produits sont soumis à des tolérances d’usage que ce soit au niveau de la couleur, du poids des dimensions ou de la fabrication. Nos prix et notre fabrication sont établis d’après les mesures, spécifications ou données qui nous sont communiquées par nos clients. En aucun cas, La boutique maisonfermeture.com  ne pourra être tenu pour responsable des défauts provoqués par des erreurs ou imprécisions dans ces indications et mesures.

 

Article 11 – Modalités de livraison

Après confirmation de la commande,Maisonfermeture.com s’engage à livrer par le biais de son transporteur toutes les références commandées par le client. Le transporteur s’engage par un contrat à livrer les marchandises commandées par le client à l’adresse indiquée par l’acheteur aux « pieds » du camion. L’adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, le client enlèvera la marchandise dans le dépôt le plus proche de l’adresse de livraison. (Livraison uniquement en France métropolitaine)

 

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours non compris les jours fériés suivants la date de réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à notre Service Clientèle à l’adresse suivante : Maisonfermeture.com, 4c ZI des Trouyaux, 34560 POUSSAN

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Ci-dessous les étapes à respecter pour la bonne réception de votre colis:

 

  1. Faîtes-vous présenter les documents du transporteur par le chauffeur.
  2. Assurez-vous que l’envoi vous est bien destiné.
  3. Vérifiez bien l’état de la marchandise (n’hésitez pas à ouvrir le ou les colis) et sa conformité au contrat de vente (quantité, référence) avant toute signature.
  4. En cas de dommage, formulez des réserves écrites, précises et motivés au moment même de la livraison.
  5. Datez et signez les documents de transport.

Sachez que le transporteur vous livre devant chez vous mais n’est pas habilité à entrer.

En cas de besoin, prévoyez d’être plusieurs lors de la livraison pour le déplacement de votre ou vos colis à l’intérieur de chez vous.

IMPORTANT: le service après vente sera effectif concernant les dégâts visibles uniquement en présence de réserves écrites.

IMPORTANT: la mention « sous réserve d’ouverture du colis » sur le document de transport n’a aucune valeur juridique et ne sera pas pris en compte par Maisonfermeture.com.

 

Le délai moyen constaté de livraison pour les produits sur-mesure est de 6 semaines dès confirmation de commande. Ce délai peut varier de plus ou moins deux semaines selon la charge de production et les conditions logistiques. Pour les produits étudiés sur plan, ce délai peut varier d’autant plus.

 

Article 12 – Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société Maisonfermeture.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le devis signé lors du passage de la commande ou la facture envoyée après. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Maisonfermeture.com pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et vos coordonnées complètes.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Maisonfermeture.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble, dans son emballage d’origine et accompagné du bon de retour dûment complété et signé.

 

Article 13 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Conformément à l’article L121-20-2 3° du code de la Consommation, cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits fabriqués ou assemblés à la commande.

 

Pour ce faire, le Client doit contacter la société Maisonfermeture.com:

soit par mail à commercial@maisonfermeture.com,

soit par téléphone au 06 95 84 67 13 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 12h 14h à 18h en se munissant de son n° de facture.

 

Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle Maisonfermeture.com qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires  Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés.

 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Maison fermeture  conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

 

Le remboursement du Client s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Maison fermeture  s’engage à rembourser le Client des produits retournés et des frais de livraison si le Client retourne l’intégralité de sa commande.

 

Article 14 –  Garantie des produits

La garantie des produits s’applique en fonction du produit. Toutes les garanties sont spécifiées sur le site.

La garantie ne s’applique pas : En cas d’incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l’appareil ou en cas d’usure normale; En cas de dommages causés suite au déplacement du matériel, à une défaillance d’alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle résultant d’une utilisation normale; En cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans notre accord; En cas de non respect dans les délais des obligations contractuelles du client, tel que l’obligation de paiement.

Pour que la garantie s’applique, le client aura préalablement envoyé à la société Maisonfermeture.com, le certificat de garantie dûment complété.

Les frais de port pour l’envoi des pièces détachées en France métropolitaine sont à la charge de la société Maisonfermeture.com pour la France métropolitaine.

 

Article 15 –  Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La société Maisonfermeture.com ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés. La responsabilité de la société Maisonfermeture.com sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer à la société Maisonfermeture.com, outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.

 

Article 16 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur  exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 17 –  Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 –  Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 19 –  Droit de propriété intellectuelle

Tous les dessins, modèles, illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent notre propriété. Le client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteur, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par nous dans les limites des droits d’utilisation que nous lui avons concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites.

 

Article 20 – Frais

Tous les frais, entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et d’avocat, judiciaires et extrajudiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du client sont à la charge du client.

 

Article 21 –  Exportation

Sauf autorisation écrite préalable qui doit être indépendamment fournie pour chaque livraison, l’exportation est interdite.

 

Article 22 –  Loi applicable

Toutes transactions qui impliquent les présentes conditions, même en cas de livraison à l’étranger sont soumises à la loi française.

 

Article 23 – Tribunal compétent

Les présentes sont soumises aux règles prévues par le Législateur et le Code du Commerce en telle matière. Les parties se déclarent entièrement d’accord sur tous les articles des présentes et de toute bonne foi nonobstant toutes erreurs ou omissions. Tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la seule compétence du juge de notre siège social, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie, ce qu’acceptent les parties.